France – la taxe OFII évolue

France – la taxe OFII évolue
La taxe OFII, c’est la taxe sur le recrutement d’un salarié étranger exigée par le gouvernement français lors de l’embauche d’un citoyen non européen. Sa collecte a tout récemment évolué – les infos ci-dessous !

D’abord, un résumé de ce qu’est la taxe OFII :

Quoi ?
  • L’impôt demandé par le gouvernement français dans le cadre de l’article L436-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
  • Envoyé par l’OFII ( Office Français de l’Immigration et de l’Intégration), d’où son nom!
Quand ?
  • Lors de la délivrance d’une autorisation de travail à un étranger déjà présent en France
  • Lors de la première entrée en France après obtention d’un visa de travail
Combien ?
  • Le montant varie selon la durée du contrat de travail et le salaire, qui se base sur le SMIC en vigueur ( ce dernier a évolué tout début 2023 – les seuils ont donc augmenté).
Contrat de travail entre 3 et 12 mois :
  • Pour un salaire inférieur ou égal à 1709,28€ : 74 €
  • Pour un salaire compris entre 1 709,28 € et 2 563,92 € : 210 €
  • Pour un salaire supérieur à 2 563,92 € : 300 €

Contrat de travail supérieur à 12 mois :
  • Pour un salaire inférieur à 4273, 21€ : 55% du salaire mensuel brut
  • Pour un salaire supérieur ou égal à 4273,21€ : 2350, 26€
Payable comment?

Jusque là, l’OFII envoyait la taxe à l’employeur.

Depuis le 1er janvier 2023, cette taxe sera collectée différemment : c’est la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) qui sera chargée de la gestion et du recouvrement de la taxe OFII.

La taxe OFII est désormais payée et déclarée à l’année : elle sera dûe pour les embauches ayant eu lieu dans les 12 mois passées, et sera déclarée et payée via la déclaration de TVA de l’année suivante.

Ex : si vous effectuez 6 recrutements en 2023, l’impôt devra être déclaré sur le formulaire de TVA lors de la télédéclaration 2023, payable début 2024.

Un document d’aide au calcul sera mis à disposition des employeurs pour aider au calcul.

Pour toute question: oui@oui-immigration.com

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