Lors de son intervention lors de la rencontre annuelle du MEDEF ( Mouvement des Entreprises de France) fin août 2026 à Paris, Ursula Von Der Leyen, présidente de la Commission Européenne, a reconnu que les formalités (trop) administratives pouvaient bloquer les flux économiques intra-européens, et que l’une de ses missions était de soulager ces blocages.
Première étape de cette ambition validée : le 15 septembre 2026, la Commission Européenne a adopté le Fair Labour Mobility Package. En attendant que les projets présentés soient validés par le Parlement européen et le Conseil de l’Europe, voici quelques informations sur le FLMP.
Pourquoi le Fair Labour Mobility Package ?
C’est le principe de l’Europe : en théorie, libre circulation des biens, des services et des personnes, droits sociaux protégés. En pratique, les différences de procédures entre les pays peuvent compliquer la vérification d’un diplôme, la reconnaissance d’une qualification ou la justification des droits sociaux d’un salarié.
Ces obstacles concernent un nombre important de personnes et d’entreprises. Selon les chiffres présentés par la Commission européenne, 14 millions de citoyens européens vivent ou travaillent dans un autre pays de l’UE, tandis que 74 % des PME font face à des déficits de compétences. Le FLMP entend notamment faciliter la rencontre entre ces besoins et les talents disponibles.
Cinq propositions à retenir
– Création d’un passeport européen de sécurité sociale ( ESSPASS)
L’objectif : permettre de demander et de recevoir en ligne des documents comme la carte européenne d’assurance maladie ou le document portable A1, utilisé notamment dans les situations de détachement. Ces justificatifs pourraient être conservés et présentés dans le portefeuille européen d’identité numérique, afin de faciliter leur vérification par les administrations. L’objectif est de rendre la preuve des droits plus accessible et de réduire les difficultés administratives lors d’une mobilité.
– Des qualifications plus faciles à comprendre et à vérifier ( « Skills Portability Act »)
L’objectif : faciliter la vérification des diplômes et de leur authenticité, proposer des attestations numériques, mettre en place un outil européen de comparaison alimenté par les bases nationales. Le tout, pour les professions réglementées ou pas.
Pour les recruteurs, l’enjeu est de mieux comprendre les qualifications obtenues dans un autre pays et d’en vérifier plus facilement l’authenticité.
– Simplifier les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles
L’objectif : moderniser les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment grâce à des procédures numériques. L’objectif est de faciliter l’exercice d’une profession réglementée dans un autre État membre, tout en maintenant les exigences de qualification et de sécurité.
– Un cadre commun pour les qualifications obtenues hors de l’UE
L’objectif : faciliter la compréhension et la vérification des parcours de formation des talents non européens, notamment pour les métiers liés au médical, en harmonisant les pratiques entre pays.
– Une Autorité européenne du travail renforcée
L’objectif : renforcer les moyens de l’Autorité européenne du travail pour soutenir les inspections nationales, améliorer la coopération transfrontalière et lutter contre les abus. Une meilleure information des employeurs et des travailleurs sur leurs droits et obligations fait également partie des objectifs.
Quel calendrier pour le Fair Labour Mobility Package ?
La feuille de route européenne vise un accord au troisième trimestre 2027, et le déploiement serait ensuite progressif. Première étape visée : l’ESPASS, qui pourrait être disponible un an après l’entrée en vigueur du règlement.
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