Le nouveau décret 2026-1001, publié le 29 octobre et applicable le 30 octobre 2026, comprend différentes modifications pour l’immigration professionnelle en France, sur des sujets assez variés. Détachement intragroupe, prestations de services par des sociétés britanniques, changement d’employeur : quelles conséquences pour les entreprises et leurs salariés étrangers ?
1. Statut « Travailleur temporaire » (article 1)
Le titre de séjour « travailleur temporaire » ne peut pas être retiré en cas de privation d’emploi involontaire, pendant une période totale de trois mois au cours de sa validité. Si un nouvel emploi est trouvé pendant la période de chômage concernée, le séjour est autorisé pendant l’instruction de la nouvelle demande d’autorisation de travail.
Concrètement : cette protection permet au salarié involontairement privé d’emploi de conserver son titre dans les limites prévues par le texte. Elle ne dispense pas d’obtenir une nouvelle autorisation de travail pour le nouvel emploi.
2. Délais de traitement avant refus implicite (articles 2 à 5)
Jusqu’à présent, lors d’une demande de titre de séjour, les autorités ont en principe un délai de traitement de 4 mois, avant que le silence de l’autorité ne soit considéré comme un refus implicite. Le nouveau délai est désormais de 90 jours à partir du moment où la demande complète est déposée. Pour les dossiers complexes, une prolongation possible de 30 jours est prévue.
Ne sont pas concernés par ce délai de 90 jours : les titres de séjour Carte Bleue Européenne mobilité UE/ Talent Chercheur / Talent Famille Carte Bleue Européenne. Quant à la prolongation de 30 jours, elle ne pourra pas s’appliquer aux titres de séjour Carte Bleue Européenne / Chercheur / Carte Talent Famille Carte Bleue Européenne / ICT (tous les statuts) / Travailleur saisonnier / Etudiant / Recherche Emploi – Création d’Entreprise/ Jeune au pair / Stagiaire.
Concrètement, cela implique de mettre en place un calendrier à partir de la date effective du dépôt et de mettre en place des alertes de suivi.
3. Carte Talent « Carte Bleue Européenne » (articles 6 à 9)
Mobilité intra-européenne
Une personne déjà titulaire d’une Carte Bleue Européenne dans un autre pays de l’Union Européenne pourra plus facilement faire une demande de Carte Bleue Européenne en France : le délai de séjour dans l’autre pays européen passe de 18 à 12 mois, et à 6 mois lors d’une deuxième mobilité intra-européenne.
Manquement de l’employeur
En cas de perte d’emploi consécutive à un manquement de l’employeur à ses obligations légales, un délai de 6 mois, à compter de la notification de la décision du préfet, est accordé au demandeur pour chercher un nouvel emploi, et un document prouvant que son séjour est maintenu et autorisant à travailler est délivré. Ce délai est prolongé, le cas échéant, jusqu’au terme des droits à l’allocation d’assurance chômage.
Les manquements visés concernent notamment les obligations de l’employeur en matière de sécurité sociale, de fiscalité, de droits des travailleurs et de conditions de travail, ainsi que certaines condamnations pénales liées au travail illégal.
4. Statut « IntraCompany Transfer – Détachement » (ICT) (articles 10 et 11)
L’appellation « ICT » concerne les titres de séjour liés au détachement intragroupe (Intra-Company Transfer), et le décret concerne les 4 catégories ICT : salarié détaché ICT, salarié détaché mobile ICT, stagiaire ICT et stagiaire mobile ICT.
Un seuil de salaire annuel brut devra être respecté : ce dernier sera égal au salaire moyen annuel de référence fixé par arrêté.
Le montant minimal n’a pas encore été publié – notre hypothèse de travail serait un seuil de 39 582 € bruts annuels, sur la base du salaire de référence utilisé pour la Carte Bleue Européenne.
Nous vous tiendrons informés dès que l’information sera disponible.
Concrètement : les entreprises qui préparent un détachement intragroupe doivent anticiper cette nouvelle exigence de rémunération. Pour les demandes en cours et les renouvellements à venir, il conviendra de vérifier les règles applicables à chaque dossier – n’hésitez pas à nous contacter !
5. Prestation de services / sociétés britanniques (article 13)
Le décret prévoit une dispense d’autorisation de travail pour certains salariés détachés temporairement en France par une entreprise établie au Royaume-Uni, dans le cadre d’une prestation de services.
Cette dispense est encadrée par plusieurs conditions cumulatives :
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- Détachement pour prestation de service dans le cadre d’un contrat commercial entre la société britannique et la société française ;
- Durée maximale de 12 mois cumulés ;
- Le secteur concerné doit figurer dans une liste fixée par arrêté, qui n’a pas encore été publié ;
- Etablissement de l’employeur au Royaume-Uni ;
- Ancienneté au sein de l’entreprise britannique de 12 mois lors de la demande de visa, sur le même type de service
- Expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans le secteur d’activité concerné ; diplôme universitaire ou document attestant de connaissances d’un niveau équivalent (et des qualifications spécifiques s’il s’agit d’un métier réglementé)
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Concrètement : avant d’envisager le recours à cette dispense, les entreprises devront vérifier l’éligibilité de la prestation et du salarié, ainsi que la publication de l’arrêté fixant les secteurs concernés. Contactez-nous pour que nous analysions vos cas !
6. Changement d’employeur après l’obtention d’une première autorisation de travail (article 14)
La possibilité de changer d’employeur, et donc de demander une nouvelle autorisation de travail au sein d’une nouvelle entreprise, est désormais possible après 6 mois (contre 12 précédemment).
Cette nouveauté s’applique hors privation involontaire d’emploi et s’accompagne d’une nouvelle exception, en cas de violation grave par l’employeur des conditions de la relation de travail.
Concrètement : pour les situations concernées, le délai de six mois permettra d’envisager plus tôt un changement d’employeur. Une nouvelle autorisation de travail restera nécessaire pour le nouvel emploi.
Quels réflexes pour les employeurs ?
Pour nous, les points 4 et 5 sont les annonces les plus marquantes de ce décret, et certaines informations doivent encore être précisées par arrêté – Oui Immigration vous préviendra de toute nouvelle avancée.
Identifier les mobilités concernées, adapter le suivi des dossiers et anticiper les nouvelles exigences de rémunération : ce décret appelle une revue des pratiques en matière d’immigration professionnelle et ouvre également la porte à des mobilités UK => France.
Vous avez des questions sur les implications de ce décret immigration, ou tout autre sujet immigration France/ Monde ? Contactez-nous pour en discuter ! oui@oui-immigration.com
